Dernière mise à jour le 01/02/2025
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales » ont pour objet l'encadrement juridique et commercial de l'utilisation de la fidélité client par QRcashing.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
La SAS QR CASHING, ci-après désigné « l'Éditeur », ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site QRcashing.com est édité par la société QR CASHING, SAS au capital de 4000 euros, ARTICLE 3 : Inscription
L'Enseigne peut s'inscrire par simple demande via un formulaire. Elle renseigne les éléments permettant de l'identifier afin que ses clients connaissent l'origine des points fidélité obtenus.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l'Enseigne
L'Enseigne doit permettre à sa clientèle de scanner le QR Code de la période en cours. ARTICLE 5 : Responsabilité de l'Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur, du réseau ou de l'App ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur. ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site QRcashing.com (marque, logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 7 : Données personnelles des clients de l'Enseigne
Le client de l'Enseigne doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur l'App QR cashing n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur, qui n'a pas de contrôle permanent sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site QRcashing.com sans autorisation expresse de l'éditeur.
ARTICLE 9 : Conditions de vente
Sauf accord préalable, toute campagne devra être entièrement réglée au moins 72 heures avant le début de sa publication sur l'App QR cashing.
ARTICLE 10 : Barème des prix
Le système de fidélisation proposée est entièrement gratuit pour l'Enseigne et sa clientèle.
ARTICLE 11 : Évolution de ces conditions générales
Le site QRcashing.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales à tout moment et sans justification.
ARTICLE 12 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Enseigne à compter du début de l'utilisation du service. ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
et toute personne morale souhaitant accorder un système de fidélisation à sa clientèle ci-après désignée l'Enseigne.
L'utilisation du service de fidélité vaut acceptation des présentes conditions.
dont le siège social est situé au 11 chemin de la Foux 13710 FUVEAU,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 934 271 396.
La société est représentée par son président, Judith NOEL-WEIL.
Il est de la responsabilité de l'Enseigne de changer le QR Code à chaque nouvelle période (Semaine ou Mois).
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale.
L'Éditeur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur l'App soient réputées fiables.
L'Éditeur s'engage à fournir les éléments quantitatifs permettant à l'Enseigne d'étudier la performance de la fidélisation.
L'Éditeur s'engage à fournir par voie postale les éléments permettant la fidélisation de sa clientèle sans discontinuité.
L'utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
L'Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment l'Enseigne qui ne respecte pas les conditions.
L'adresse électronique (e-mail) et le pseudo du client de l'Enseigne seront utilisés par l'Éditeur uniquement pour la communication d'informations diverses et la gestion de son compte. Ces données ne sont communiquées à aucun Tiers.
QRcashing.com garantit le respect de la vie privée de l'utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit par mail à support@qrcashing.com
Le site QRcashing.com n'utilise pas de cookies.
Elle peut arrêter à tout moment l'utilisation de la fidélisation proposée par QRcashing.
En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Enseigne et l'éditeur, les tribunaux d'Aix-en-Provence sont compétents pour régler le contentieux.