Dernière mise à jour le 5/11/2024
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales » ont pour objet l'encadrement juridique et commercial de l'utilisation du site QRcashing.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
La SAS QR CASHING, ci-après désigné « l'Éditeur », ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site QRcashing.com est édité par la société QR CASHING, SAS au capital de 4000 euros, ARTICLE 3 : accès aux services
L'Utilisateur du QRcashing.com a accès aux services suivants :
Ces campagnes sont publiées à travers l'application smartphone QR cashing disponible sur les stores App Store et Google Play. ARTICLE 4 : Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le membre s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi. Il accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l'Éditeur, sans obligation de justification.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l'Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur, du réseau ou de l'App ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur. ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site QRcashing.com (marque, logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 7 : Données personnelles
L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur l'App QR cashing n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur, qui n'a pas de contrôle permanent sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site QRcashing.com sans autorisation expresse de l'éditeur.
ARTICLE 9 : Conditions de vente
Sauf accord préalable, toute campagne devra être entièrement réglée au moins 72 heures avant le début de sa publication sur l'App QR cashing.
ARTICLE 10 : Barème des prix
Le tarif de vente est fourni en euros TTC. (Pas de TVA jusqu'au 31/12/2025) ARTICLE 11 : Modalités de réduction de prix
L'Editeur peut décider d'offrir des campagnes si celles-ci sont dans l'intérêt commercial de l'Editeur. ARTICLE 12 : Conditions de règlement
L'Éditeur accepte les paiements par virement bancaire indiquant la référence de la campagne.
ARTICLE 13 : Garantie / Retard de diffusion
En cas d'empêchement de publication (problème informatique ou de modération), l'Utilisateur peut décider d'être intégralement remboursé dans un délai de 10 jours (après fourniture de son IBAN) ou de reporter la période de diffusion de sa campagne.
ARTICLE 14 : Évolution de ces conditions générales
Le site QRcashing.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales à tout moment et sans justification.
ARTICLE 15 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions générales de vente (CGV)
doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
dont le siège social est situé au 11 chemin de la Foux 13710 FUVEAU
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 934 271 396
La société est représentée par son président Judith NOEL-WEIL.
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site.
Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.
Ces services ne sont accessibles à l'Utilisateur que s'il est membre du site (c'est-à-dire qu'il est identifié à l'aide de ses identifiants de connexion).
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l'Éditeur décline toute responsabilité.
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site QRcashing.com.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
L'utilisateur n'a pas le droit de tenter de nuire au bon fonctionnement du site ou d'en faire une utilisation contraire à son objectif.
Le site permet aux membres de publier sur l'App QR cashing :
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale.
L'Éditeur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur l'App soient réputées fiables.
L'Éditeur s'engage à fournir les éléments quantitatifs permettant à l'Utilisateur d'étudier la performance de ses campagnes.
L'utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
L'utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et il s'engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L'Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
L'adresse électronique (e-mail) et le nom de l'utilisateur seront utilisés par l'Éditeur uniquement pour la communication d'informations diverses et la gestion de son compte. Ces données ne sont communiquées à aucun Tiers.
QRcashing.com garantit le respect de la vie privée de l'utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit par mail à support@qrcashing.com
Le site QRcashing.com n'utilise pas de cookies.
Il est calculé en fonction des paramètres décidés par l'Utilisateur et du nombre de membres de l'App au moment de son règlement.
Les sociétés partenaires (apporteur d'affaires) peuvent obtenir une réduction du tarif.
Les campagnes faisant intervenir une participation (non financière) du membre de l'App bénéficient également d'une réduction.
En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'utilisateur et l'éditeur, les tribunaux d'Aix en Provence sont compétents pour régler le contentieux.