Dernière mise à jour le 01/12/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société QRCASHING (ci-après, la « Société ») et toute personne physique (ci-après, le « Membre ») bénéficiant du service proposé par la Société sous la dénomination « QRcashing » via une application mobile, une application web, une extension de navigateur ou un autre moyen (ci-après, la « Solution »). La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales.
Les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Membre.
Article 1. Acceptation des Conditions Générales
1.1. En cochant la case « J’accepte les conditions générales », le Membre reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales et les accepter expressément et sans réserve. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le Membre et la Société.
1.2. En utilisant la Solution, le Membre accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. Le Membre est donc encouragé, avant toute utilisation de la Solution, à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible dans la Solution en cliquant sur le lien « Conditions Générales » de la rubrique Profil.
1.3. La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées au Membre depuis la Solution. En cas de refus de ces modifications, Le Membre pourra résilier son Compte, conformément à l’article 7 des présentes. L'utilisation de la Solution après la date de modification des Conditions Générales signifie leur acceptation par le Membre.
1.4. Si le Membre refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, la Société l’invite à ne pas utiliser la Solution.
Article 2. Description de la Solution
La Solution permet à ses membres d’acquérir des avantages pécuniers par des actions ponctuelles liées à des campagnes marketing de promoteurs (Entreprises, Youtubers ou autres) ou en participant à des enquêtes, défis, concours que la Solution lui propose.
Le Membre peut choisir d’être informé ou non par notification lorsqu’une nouvelle action ponctuelle est disponible.
Article 3. Création d’un Compte
3.1. La création d’un compte nécessite une adresse email électronique effective et personnelle auquelle le Membre a accès pour l’inscription et l’utilisation de la Solution.
3.1.1. Le Membre doit être une personne physique âgée de 13 ans ou plus, et avoir accepté les Conditions Générales sans aucune réserve.
3.1.2. Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Membre s’engage à utiliser la Solution à titre strictement personnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser la Solution dans le cadre de ses fonctions professionnelles, et notamment dans l’exercice ou dans l’intérêt d’une activité concurrente de la Société. Cette condition est essentielle et déterminante pour la Société qui pourra alors saisir les tribunaux compétents et demander des dommages et intérêts si les actions du Membre nuisent à l’activité de la Société.
3.1.3. Toute inscription qui ne respecterait pas les conditions fixées aux articles 3.1.1 et 3.1.2 est susceptible d’être refusée ou résiliée.
3.1.4. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter de la Solution, le Membre devra télécharger la Solution et remplir le formulaire d'inscription, accessible dans la Solution.
Le Membre reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte. Pour plus d’information concernant les données à caractère personnel traitées par la Société, le Membre est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sous ce lien [Politique de Confidentialité].
Un email sera adressé au Membre pour valider son adresse électronique renseignée au moment de la création du Compte.
3.1.5.Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Compte sous peine de résiliation immédiate par La Société selon l’article 7 des présentes.
Il est interdit au Membre dont le Compte a été supprimé pour violation des Conditions Générales de créer un nouveau Compte.
3.2. Identifiants du Compte du Membre
3.2.1. Le Membre s’inscrit en renseignant un email et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à la Solution. Le Membre doit conserver secrets ses identifiants et mots de passe, en s’abstenant de toute divulgation et en les protégeant contre tout accès non autorisé par des tiers, afin de garantir leur confidentialité.
3.2.2. Le Membre est responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe pour s’inscrire sur la Solution, et garantit leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Le Membre est responsable de toute utilisation de ses moyens d'identification parvenus à un tiers par sa faute ou de son fait et de l'utilisation de la Solution faite en conséquence.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.
Article 4. Réclamations
Tout Membre a la possibilité d’effectuer une réclamation relative aux services proposés par la Société en utilisant le formulaire disponible sur le site QRcashing.com
Le Membre n’aura pas la possibilité d’effectuer des réclamations dès lors qu’il est établi que le Membre a (i) agi de manière non conforme à la loi ou aux régulations en vigueur, (ii) agi de manière frauduleuse, abusive ou hostile, (iii) utilisé les services de la Société de manière malfaisante ou inappropriée, ou (iv) enfreint les Conditions Générales.
Le service client de la Société mettra tout en œuvre pour traiter toute réclamation, entrant dans le champ d’application du présent article, dans un délai indicatif de cinq (5) jours après réception et apporter une réponse définitive dans un délai indicatif de soixante (60) jours après la date de traitement.
Le Membre s’engage à se conformer aux retours du service client.
Article 5. Propriété intellectuelle
La Solution, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou des Enseignes, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture de la Solution, ainsi que les contenus de la Solution (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant dans la Solution) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des Enseignes, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les Conditions Générales n’entraînent aucun transfert de propriété, ni de droits de propriété intellectuelle sur aucun de ces Éléments au Membre.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Solution ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Solution, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.
Article 6. Informatique et libertés
L’utilisation de la Solution proposée par la Société entraîne le traitement, par cette dernière et, le cas échéant, par les Enseignes, l'Établissement de Paiement ou ses prestataires, de données à caractère personnel relatives au Membre.
Les principales caractéristiques de ce traitement, ainsi que les droits dont les Membres bénéficient en relation avec ce traitement sont détaillés au sein la Politique de Confidentialité.
Article 7. Résiliation de Compte
7.1. Le Membre peut résilier son compte à tout moment.
7.2. La Société se réserve le droit de supprimer le compte du Membre en cas de non-respect des Conditions Générales.
7.3. Dans le cas d’une résiliation d’un compte par le Membre ou La Société, les gains non encaissés sont alors définitivement perdus et les données concernant le Membre et son historique sont alors supprimées des supports informatiques de la Société dans les 72 heures.
Article 8. Responsabilité
8.1. La Société met en place tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité de la Solution qu’elle fournit au terme d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable de la suspension ou l’interruption de la Solution, sans avertissement préalable, pour des raisons liées notamment à la maintenance et à la mise à jour de la Solution. Les mises à jour visant à améliorer la Solution peuvent en effet rendre ponctuellement indisponible l’accès à celle-ci.
La Société ne fournit en tout état de cause aucune garantie quant aux services fournis dans le cadre de la Solution dans la mesure où ils sont fournis à titre gracieux. Par exception, les Bons d’Achat obtenus par l’intermédiaire de la Solution bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux article L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, c’est-à-dire tout défaut relatif au montant du Bon d’Achat ou de l’Enseigne auprès de laquelle le Bon d’Achat peut être utilisé. Le Membre dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception du Bon d’Achat pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés, en contactant le service client de la Société. Le Membre est seul responsable de l’utilisation du Bon d’Achat.
8.2. La Société ne dispose d’aucun contrôle sur les produits ou services proposés par les Enseignes, les modalités de leur utilisation ou leur destination.
En conséquence, le Membre comprend et reconnaît que la Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Membre et l’Enseigne, et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison d'une difficulté quelconque intervenue lors de la conclusion, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu par un Membre avec l'une des Enseignes. En particulier, la Société n’est pas responsable en cas de réclamation portant notamment sur la livraison, ou encore la qualité du bien ou du service acquis par l’intermédiaire d’une Carte Cadeau ou d’un Bon d’Achat. Toute réclamation relative à un achat, ainsi que tout exercice du droit de rétractation, devront donc être adressés directement à l’Enseigne auprès de laquelle l’achat a été effectué.
Le Membre comprend et reconnaît que les Cartes Cadeaux et Bons d’Achat sont fournis au Membre en l’état et ne peuvent donc pas être exempts de défaillances, d’erreurs, de bugs ou toute autre anomalie pouvant perturber et/ou empêcher leur fonctionnement normal. Le Membre doit, à ce titre, signaler aux Enseignes la présence de telles anomalies ou à la Société lorsque l’anomalie affecte le Bon d’Achat.
8.3. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute modification, suspension et/ou arrêt :
8.4. Par ailleurs, la Société ne peut être tenue responsable pour tout contenu, produit ou service disponible sur tout site ou application externe à la Solution, y compris ceux des Enseignes, ni des activités engagées par le Membre sur ces sites. Dans l’hypothèse où des sites tiers utiliseraient des liens pointant vers la Solution, la Société ne pourra être tenue responsable pour ces liens et pour tout contenu accessible sur ces sites tiers.
8.5. Compte tenu des contraintes techniques, informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de la Solution, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à la Solution, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou un dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. Le Membre doit informer sans délai la Société de toute difficulté constatée dans le cadre de son utilisation de la Solution.
Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est compromise ou qu’une mauvaise utilisation de la Solution serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Membre, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Solution, ainsi que celles des données de son Compte. Le Membre s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement dans la Solution en modifiant son mot de passe.
8.6. Le Membre garantit expressément son habilité à utiliser la Solution. Le Membre s’engage à utiliser la Solution conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique frauduleuse de quelque nature que ce soit, notamment celles ayant pour objet d’obtenir artificiellement un volume d’argent supérieur à celui correspondant au qr code ou autres actions effectuées par le Membre.
À ce titre, le Membre s’engage à fournir à la Société, à première demande de sa part, tout document permettant de justifier de l’obtention de gains dans des conditions conformes aux Conditions Générales.
8.7. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait de pertes de profit, dommages ou frais.
8.8. Afin de faciliter leurs échanges, le Membre accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des Conditions Générales, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation de la Solution par le Membre.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
La Société s’engage à son tour à accepter les moyens de preuve produits par le Membre qui seraient du même type que ceux listés ci-dessus.
Article 9. Litiges
9.1. Les Conditions Générales, dans la présente version française qui prévaut sur toute autre version, sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.
9.2. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est proposé au Membre de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la Société ayant fait l’objet d’une réclamation préalable écrite.
9.3. En cas d’échec ou de refus de la médiation, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.